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65 362 résultats pour « Article VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cfcd5801467740e707

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la compagnie Axa Conseil civilement responsable

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309551_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600032_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article L. 423-23 du même code, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200242

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1383, devenu 1241, du code civil : 19.

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CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a6f

Appel

26 septembre 1997

26 septembre 1997

700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP KEIME ET GUTTIN, Avoués, en vertu de l'article de l'article 699 du nouveau code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516306_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503987_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308289_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225321

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenu alors en vigueur par le I de l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100339

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la révélation dans l'article incriminé de la paternité d'Albert de Monaco, souverain régnant depuis avril 2005 sur

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CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0f

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

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TA

Juge Unique 4

DTA_2303628_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par décision en date du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201622

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

; qu'il n'incombe pas à la caisse de sécurité sociale de rapporter la preuve tangible de l'existence d'une communauté de vie ; qu'il appartient en revanche à la demanderesse à l'action de démontrer le

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601976_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant

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CA

5e chambre Pole social

653b5971502b828318c4e4a6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

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TA

2ème Chambre

DTA_2203286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

7ème chambre

DTA_2203847_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En ce qui concerne l’appréhension des distributions : Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits

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