AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cfcd5801467740e707
9 janvier 2002
9 janvier 2002
4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail
Source officiellePage 100 sur 3269
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
17 mars 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...
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