LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur

Sur le fond Attendu que l’article L.114-7 du code de la sécurité sociale dispose que : “I.

2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

Il est rappelé que les articles 12 à 15 dudit décret portaient sur les modalités de passage, de redoublement, ou d'exclusion, des étudiants d'une année à l'autre avec un système de validation d'UE, les

Aux termes de l'article 35 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 21.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative de l'unité foncière n° 0530541R, et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 206 de l'annexe II au même code dispose que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

n'était pas établie alors, selon le moyen, que la Ville de Beauvais n'étant pas contractuellement liée à l'entrepreneur de travaux, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, () ".

B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire.