AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100692
12 juin 2012
12 juin 2012
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Fondation Hôpital Saint-Joseph ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe
Source officiellePage 100 sur 5782
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300519
12 mai 2015
12 mai 2015
455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle