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115 632 résultats pour « Article ANNEXE D Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100692

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Fondation Hôpital Saint-Joseph ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe

Source officielle

Page 100 sur 5782

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300519

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210191

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100983

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01452

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

2222 du Code civil, des dispositions transitoires de l'article 26, de la loi n° 2008-561 du juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et des dispositions transitoires de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

France du 25 mai 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200316_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301999_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8743d

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110045

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300147

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en fixant le montant de la créance de la société sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, sur la circonstance que la

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bef

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110082

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

être réalisée en prenant en considération le revenu de référence au cours chacune des années d'occupation du bien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860 du Code

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202827_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240dc

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

, ce qui ne constitue pas une incompétence au sens de l'article 5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a de nouveau violé ledit texte" ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01111

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310366

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Source officielle