L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la commune de Callian à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH qui succombe supportera les dépens.

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; -l'application de la pénalité pour manquement délibéré n'est pas fondée.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4 du Code des assurances, et des articles 1108 et 1134 du Code civil ; Et alors que, de troisième part, toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

Ces rappels ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 %, pour activité occulte, prévue au c. du 1. de l'article 1728 du même code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

l'article 209 du code général des impôts. 8.

[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

laquelle est contraire à sa propre doctrine, qui lui est opposable en application des articles L. 80 et L. 80 A du code général des impôts.

duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-3 du Code pénal, L. 355 du Code de la santé publique, 51, 80 et 86 du Code de procédure pénale

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une telle activité, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de