32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l’article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

le prévoit l'alinéa 4 de l'article Lp. 983 du code des impôts.

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.

58-2° du code de procédure civile ; il s'agit, là, d'une exception de procédure, au sens de l'article 73 du même code et, plus précisément d'une exception de nullité, et non pas d'une fin de non recevoir

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L 242-1 du code de la sécurité sociale, article 12 de la loi n° 1996-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et article 1er du décret n° 2004-565 du 17 juin

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Les dispositions du code des assurances invoquées par l'appelant ne trouvent pas à s'appliquer à l'espèce, dès lors que les caisses du RSI, tout comme les Urssaf, ne sont pas des sociétés d'assurance soumises

d'office en application des articles L 66 et L 73 du même livre.

d'office en application des articles L 66 et L 73 du même livre.

Constatant néanmoins les contraintes particulières auxquelles était exposée la commune, le préfet a saisi, le 30 décembre 2020, la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la

La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civile ; - 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.