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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2101892_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle

Page 100 sur 120

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e828c0355000835f7d9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de Versailles, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

G et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214582_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba58ea6533065f551e54

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc6c1fb64a208fb1eabb15

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

; Vu les articles 1134 et s. anciens et 1147 et s. anciens du Code civil ; Vu les articles 66, 325 et s., 914 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff7cdc6046d4747c408

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205462_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / (…) / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000641_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : -à titre principal, le permis de construire méconnait l'article L.121-16 du code de l'urbanisme ; -à titre subsidiaire, il méconnait l'article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501549_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee443

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon l'article L.3121-30 du code du travail, " les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur de remplacement mentionné à l'article L.3121-28 du code du travail ne s'imputent pas sur le

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CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669244

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'appui de son moyen, la salariée invoque l'article L. 1244-3 du code du travail, qui dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdf1192ad0705516cef

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TA

7ème chambre

DTA_2209077_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac4507

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a8a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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