Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2105017_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a77
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0526
4 juillet 2012
4 juillet 2012
[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b955
15 juillet 2024
15 juillet 2024
S’agissant du montant des majorations de retard, la mise en demeure précise que celles-ci ont été calculées conformément aux dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale et arrêtées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b976
15 juillet 2024
15 juillet 2024
S’agissant du montant des majorations de retard, la mise en demeure précise que celles-ci ont été calculées conformément aux dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale et arrêtées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d6096bc52714c33ca5b9ef
15 juillet 2024
15 juillet 2024
S’agissant du montant des majorations de retard, la mise en demeure précise que celles-ci ont été calculées conformément aux dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale et arrêtées
Source officielleciv2
6137244acd58014677414429
18 janvier 2005
18 janvier 2005
L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'URSSAF n'ayant versé aux débats aucune pièces permettant une discussion, le débats n'a pas été contradictoire
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e455488
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404017_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale
69d9d756cdc6046d47d8b14e
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur ce : Selon l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201167
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 136-2 § I, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2006:C201768
8 novembre 2006
8 novembre 2006
L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article L. 5122-11 du nouveau code de la santé publique ; 3 / que l'assiette de la contribution
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6686e729e74459e0c7ed1cbb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 100 sur 1077