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A, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, un redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa

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doit attribuer à Mme [S] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

Aux termes des dispositions de l’article R.231-8 du même code, « I.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

X... jouissait elle-même de la possibilité en vertu des dispositions combinées de l'article L. 237-31 susvisé et de l'article 277-2 du décret du 23 mars 1967, de saisir en référé le président du Tribunal

août 1975, dont la société requérante se prévaut sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de

[C], est pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

l’emprunteur, conformément aux articles L. 312-16, L. 312-17 et D. 312-8.

de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.