Il soutient que : - la réalité de l'infraction commise n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les article L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; - il ne peut

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A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

Par un arrêté du 14.09.2020, pris sur le fondement des articles L. 224-1 et suivants du code de la route, le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

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le tribunal compétent le montant des sommes que je vous réclame (article R 421-6 du code des assurances).

R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-

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L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".