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30 579 résultats pour « Article 217 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00125

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

L. 212-1-1 du Code du Travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

Source officielle

Page 100 sur 1529

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b3a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63b54711c9018405dfcaadf2

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par décision réputée contradictoire en date du 21 octobre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] a : - ordonné la jonction des procédures n° 211/329939 et 211/331840 ; - fixé à la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c79a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306338_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afe

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b04

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b26

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les services

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164470

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

la taxe est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00267

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 442-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00412

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01176

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

probants par le conseil de prud'hommes ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915673_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D'autre part, pour l'application des dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts, il incombe à l'entreprise débitrice de démontrer, à la demande de l'administration et par tout moyen

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A

6684eac5a0de54ff609f7ccc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2c

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004874_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le responsable des déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement s'entend des seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100939_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407473_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Axa France justifie avoir versé à la société

Source officielle