AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00125
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L. 212-1-1 du Code du Travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés
Source officiellePage 100 sur 1529
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77a20ab969e4b770b3a
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle