L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

X... qu'en 1985, sa police serait adaptée pour tenir compte des lois des 4 janvier 1978 et 28 juin 1982 et de ses nouvelles structures tarifaires au 1er janvier 1986, ce dont il résulte que la conclusion

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1985 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il n'est point de mandat sans représentation ; qu'en déniant à M.

1983, ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article 89, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 ;

555, alinéa 2, du code civil, -condamner Mme [OV] à verser 3000 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M.

Piqueur traçage charbon du 01/05/1980 au 13/10/1980 et du 19/02/1981 au 27/09/1981.  (') . Piqueur traçage charbon du 08/10/1981 au 31/05/1982.

mars 1984, est annulé.

, les rapports médicaux des 15 décembre 1988 et 14 mars 1989.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des

Florentin GOMAN 1985 roumain Bobigny 14. Florentin IOANOVICI 1981 roumain Bobigny 15. Camelia MIHAI 1995 roumaine Bobigny 16. Cimpeana MIHAI 1989 roumaine Bobigny 17.

1985 et du 4 février 1986.

la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 11 septembre 1980, 2° lui accorde la décharge des

L... (215), PESCHARD (190) et TAUVEL (190) l'ont été le premier en 1967 comme OS1, le deuxième en 1969 comme OS et le troisième en 1973 comme OS, et l'employeur n'a pas communiqué de fiches de renseignements

à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M.

(Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M.