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20 159 résultats pour « Article 186 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705facdc6046d47fa001f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101451

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Charles-Augustin Y... à payer à Mme Victoire X..., née Y..., des dommages et intérêts d'un montant de 180. 000 euros ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210318

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé la circulaire DSS/FSS/DHOS/E2/SG n° 2009-180 du 16 juin 2009, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1, D. 162-14 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100430_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B, associé de cette société, a été regardé par l'administration comme le bénéficiaire des revenus distribués correspondants, imposables sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010175_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00764

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

1875 du code civil définit le prêt à usage comme le contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi, l'article 1876

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108822_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e90

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

par : 1°/ Mme Monique X..., demeurant ..., 2°/ la société Bostom univers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e

Source officielle
CC

civ1

6137268fcd580146774268d9

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

1134 du code civil ; Attendu qu'Ange Z... a, suivant acte sous seing privé du 16 janvier 1992, donné à bail commercial à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018b

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

61372666cd5801467742546c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d8ecdc6046d470999a7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ces directives ont fait l'objet de transpositions en droit français aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (CMF).

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779185

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

L. 181-18 du code des communes : "Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : ... 2° l'acquisition, l'aliénation et le nantissement des biens communaux, la constitution et la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00731

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201838_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101483_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d1b592cdc6046d4727936e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e147

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 401 DU CODE PENAL, 7, 8, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle