AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
69e705facdc6046d47fa001f
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 100 sur 1008
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101451
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Charles-Augustin Y... à payer à Mme Victoire X..., née Y..., des dommages et intérêts d'un montant de 180. 000 euros ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile
Source officielle