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21 372 résultats pour « Article 173 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2304223_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219977_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f008

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale et civile), au profit de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69676401cdc6046d473da927

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200003_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302409_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210085

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100605_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407217_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. / (…). » Aux termes de l’article R. 256-8 du même code, dans sa rédaction applicable à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdd27cdc6046d475dd1bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420672_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00208_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. " L'article 175 de ce code dispose que : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0df7c25a97f0381f50e2

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495373

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : 1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à un centre de formalité des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903ef

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

titre de la prime de transport, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602049_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle