valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

afin qu'il ordonne une expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

du droit défini à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale (arrêt p.3-4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' en l'espèce, Monsieur W...

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 3 : La société ID3A versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît le principe du contradictoire prévu aux dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

145 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 14e arrondissement de Paris,

) de mettre à la charge de la commune d'Ebersheim le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.

143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer la société LE FALAFEL à la fois irrecevable

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du délaissé de voirie compris entre les parcelles cadastrées BS n°135 et BS n°144 " Parc d'activités de Tournebride

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits