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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 145 résultats pour « Article 14 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
Article D541-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles D. 541-12-6 à D. 541-12-14.
Article L645-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour une cotisation proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité
Article R3123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article R4135-9
La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 4135-10 à L. 4135-14 et par le 2° de l'article L. 4321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article 815-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 25
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
R. 313-14 à R. 313-17.
Article L212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L612-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69
des assurances, à l'article L. 423-2 du même code, à l'article L. 431-2 du code de la mutualité et à l'article L. 951-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, au système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 du code de la
Article 8-0
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les conditions de demande, d'admission, de calcul et de paiement du versement de cotisations prévues aux articles D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité
Article L71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125
Article L72-103-2
Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227
Article R50-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13
L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.
Article L931-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87
Les articles L. 310-2-1, L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux deux précédents alinéas.
Article 6
de retraite ou de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis du même code ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services et bonifications mentionnée au I de l'article 14 et la durée d'assurance définie au IV dudit article
Article Annexe 1
dans les locaux ou les centres de rétention Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3 Habilitation des associations dans les lieux de rétention Article R. 553-14-5 Modification des modalités de l'assignation à résidence Article R. 561-2 Autorisation
Article A37-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97
-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document : 1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de l'article L. 121-
du code rural, ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 et au 2° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dès lors
Article 111
L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art.
Article L2321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, en application de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques, de l'existence d'un événement affectant la sécurité des systèmes d'information
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