Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers électeur exerce une action populaire appartenant à tout électeur soucieux d'assurer la régularité

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers électeur exerce une action populaire appartenant à tout électeur soucieux d'assurer la régularité

d'appel a dénaturé l'acte notarié du 8 juin 1978 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si les terres acquises par la Commune aux alentours du Château, quoique n'appartenant

jument un concours de saut d'obstacles, a quitté l'enceinte du parcours en longeant au pas l'enclos de la piste d'entraînement ; que sa monture a alors porté un coup de sabot qui a blessé le cheval appartenant

Aix-en-Provence, 11 mai 2005) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles bâties lui appartenant

pour une durée de trois ans ; Attendu que M. et Mme [D] font grief à l'arrêt d'ordonner la prorogation du délai pour parvenir à l'adjudication des droits et biens immobiliers leur appartenant

d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié ; que le présent litige concerne précisément les conditions d'occupation d'un logement appartenant

d'expérience et de compétence dans la vente de matériel utilisé en pharmacie et en biotechnologie, ne s'était pas fautivement placée dans le sillage de la société Gemu en utilisant le fichier clients appartenant

M. et Mme T... font grief à l'arrêt de dire que leur lot est grevé d'une servitude de passage conventionnelle au profit du lot appartenant à M. et Mme R..., alors « que le juge doit, en toutes circonstances

contrefaçon de marque et a statué tant sur les peines que sur l'action civile ; “2°) alors qu'en tout état de cause, la responsabilité pénale d'un dirigeant d'entreprise à raison d'une infraction appartenant

Saint-Denis, 25 avril 2016), qui fixe les indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), d'une parcelle appartenant

Mme P... seraient en état de cessation des paiements faute de pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible, sans prendre en compte pour évaluer ce dernier la valeur de l'immeuble appartenant

l'Indre-et-Loire, 12 mars 1999), rendue sur renvoi après cassation (Civ. 3, 2 février 1999, n° 230 D), de prononcer, au profit de la commune d'Ousson-sur-Loire, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant

demande tendant à voir dire et juger que les époux [P] ne justifient d'aucun titre d'occupation régulier et de voir ordonner en tant que de besoin leur expulsion du bien immobilier leur appartenant

attaqué a déclaré Lacoste coupable de construction non conforme au permis de construire ; "alors, d'une part, que la SARL Distri 66, dont Lacoste est l'un des associés, avait pris à bail des locaux appartenant

responsable le commettant dont le préposé a commis une infraction en mettant à profit les fonctions qu'il exerçait ; qu'en l'espèce il est constant que c'est en sa qualité de chauffeur de camion appartenant

des articles 41-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de restituer à Jean-Pierre X... les armes de collection lui appartenant

; que par suite, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré faire application d'une peine résultant de l'application d'une autre loi, a prononcé une peine non prévue par le texte visé à la prévention, appartenant