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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200621

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "H-01.01.01 - Anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50060

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50026

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50007

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50005

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50029

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50019

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50009

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50006

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50001

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50065

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50056

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50051

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50047

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50046

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50045

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50044

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50038

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50033

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais

Source officielle

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