On 14 May 2002 the applicant and her husband were convicted, inter alia , of the offence of unlawful construction. The District Court ordered the demolition of the building.

aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié

aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié

(l'allocataire), licencié le 4 décembre 2013, a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 janvier 2014 ; qu'ayant repris un nouvel emploi à compter du 1er septembre 2014, il a sollicité

articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit que l'inexécution d'une promesse de porte-fort se résout par l'allocation

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "constaté" que la Caisse nationale de prévoyance (CNP) avait sollicité du tribunal l'allocation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour escroquerie et fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide à travailleur

. ; " aux motifs que " Jean-Louis X... alias Johann Z... admettait avoir reçu des fonds de Véronique Y... pour un montant de 2 050 000 francs afin de financer la réalisation dans le centre ville de Montpellier

. ; "que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage ; "qu'il doit donc être accordé à la partie civile l'allocation des

Z..., domicilié ..., 8 / de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loiret, dont le siège est ..., 9 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est

Swami ; que, s'agissant de son identité et de l'usage d'alias multiples, il a fourni des explications embarrassées et peu convaincantes ; que la fiche signalétique jointe au dossier de la demande d'extradition

cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification annuelle, allocation

cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification annuelle, allocation

cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... une somme à titre de primes de fin d'année pour les années 1984, 1985, 1986 et 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à l'allocation d'une prime ne peut découler, en dehors de stipulations

1982, le rejet de sa demande de pension de retraite (à l'âge de soixante ans) au titre de l'inaptitude, déposée le 2 juillet 1982; que l'intéressée a perçu, du 1er novembre 1982 au 30 mai 1985 des allocations

de la société Alizes ait été exécuté ne démontrait pas qu'elle était à même de réaliser une exploitation sans la société Challeng'air et donc l'absence d'intérêt personnel de M.

chômage et d'allocations de retraite, et en considération de la durée d'emploi de la salariée, il convient de condamner la société Oxy Plus à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts