Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2000845_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
humides et enfin que les zones humides connaissent, dans l'ensemble, un effet d'intensité faible à fort et un impact modéré à fort en raison de la compaction des zones humides traversées par les engins
Source officielleChambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des faits, l’étude macroscopique réalisée par le bureau d’études Wacogne, sur laquelle est fondé le recensement des zones humides, devant être complétée par une étude au cas par cas de l’état initial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110034_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
humide ; - le terrain d'assiette du projet n'est pas constitutif d'une zone humide au sens des dispositions de l'article R. 211-108 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En ce qui concerne la protection de la zone humide : 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02410_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de lotissement est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement en détruisant une zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ces dispositions énoncent des critères alternatifs permettant de retenir la qualification de zones humides. 35.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'orientation n °21 du PAGD relative à la protection et à la gestion des zones humides comporte la disposition n° 56 relative à l'évitement de toute dégradation des zones humides.
Source officielleChambre 1
DTA_2202571_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Ainsi, selon la note susmentionnée, le projet aura pour principaux effets la destruction de 76 m², sur 6 855 m², de la zone humide " Nord " et de 631 m² sur 2 727 m² de la zone humide " Est " ainsi que
Source officielle9ème chambre
DTA_2202295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la capacité de charge de l'environnement naturel en accordant une attention particulière, notamment, aux zones humides. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La modification de l'emplacement de l'éolienne E2 conduit à impacter une surface de zone humide de 229 m². La piste d'accès aux éoliennes entrainera la destruction de 466 m² de zone humide.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004074_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de l'article N1 du plan local d'urbanisme, dont il découle que dans tous les secteurs de la zone N, le remblai et l'assèchement des zones humides, les excavations ou remblais de toute nature non liés
Source officielle3ème chambre
DTA_2002045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
caractéristiques des zones humides ont été repérés et assortis d'un niveau d'enjeu de conservation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204628_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
humide : l'étude d'incidence n'a pas révélé l'existence d'une zone humide dans l'emprise du lotissement, ce qu'une étude dédiée réalisée au mois de juin 2022 a confirmé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504363_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006593_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
les articles L. 211-1-1 et L.371-1 du code de l'environnement, le classement partiel des parcelles AH 296 et AH 291 en zone constructible menaçant des zones humides.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102603_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
humides au sens du code de l'environnement ; à cet égard, la seule circonstance qu'elles soient référencée comme zone humide dans une carte établie par la DRIEE sans procédure contradictoire n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007055_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ; 3° Les cours d'eau,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004298_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne le classement en zone humide : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301629_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'urbanisme dès lors qu'aucun de ces textes ne l'obligeait à fournir des éléments permettant de démontrer que le projet ne serait pas préjudiciable aux zones humides voisines, ainsi que les dispositions
Source officiellePage 10 sur 157