base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de violation

de domicile, le 26 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Nice à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de violation de domicile, le 19 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Nice

Lazare, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 mars 2000, qui, pour violation de domicile et violences aggravées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont douze

Elle précise en effet notamment que l'intéressé : - a été placé en garde à vue le 1er avril 2026 pour violation de domicile et dégradation, qu'il est défavorablement connu des autorités allemandes pour

d'AMIENS, en date du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de parties civiles contre personne non dénommée, des chefs de dégradations volontaires d'immeubles, violation

Bonneville des chefs d'exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier, tentatives d'escroquerie, abus de confiance ; 2° devant le tribunal correctionnel de Bonneville pour vol avec effraction, violation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, violences, appels téléphoniques malveillants, violation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation

Y... le 4 mai 2006 alors que la violation de domicile et les violences dont M. X... a été victime ont été commises le 4 juin 2006, date à laquelle M.

Gilbert, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXEN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1991 qui, pour les délits de coups ou violences volontaires, violation de domicile

Alain des chefs de faux en écriture publique, violation de domicile et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

chambre, en date du 9 avril 2018, qui a déclaré irrecevables leurs appels et celui du ministère public contre le jugement prononcé le 18 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Toulon, qui, pour violation

CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, 1ERE SECTION, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE CONTRE INCONNUS DES CHEFS DE VIOLATION

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 16 décembre 1983, tirée de la violation de domicile ; " aux motifs que X... n'ignorait pas la qualité des agents et n'allègue

Le 18 février 2024, il a été interpellé par les services de gendarmerie et a été placé en garde à vue pour des faits de " violation de domicile - introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour vol, violences avec préméditation, menaces de mort, trouble à la tranquillité d'autrui par des appels téléphoniques malveillants, violation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe Y... et Gonzague Z... des chefs de violation

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 19 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre X... du chef de violation