AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300672
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[S] [B], domicilié [Adresse 2], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son épouse décédée [J] [B], 2°/ à [J] [B], ayant été domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
Source officiellePage 10 sur 6138
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’expert ajoute que l’absence ventilation du vide-sanitaire constatée, en violation du DTU 20-1 (page 28 du rapport), et l’absence du badigeon d’étanchéité sur les murs enterrés du sous-sol contractuellement
Source officielle