, été substituées à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise; qu'ayant constaté que la prime de bilan versée antérieurement à l'accord d'intéressement par l'employeur était fixée unilatéralement

, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts judiciaires seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil.

l'arrêt d'avoir accueilli la demande principale en paiement du solde du prix après avoir rejeté la demande reconventionnelle de cette société en résolution de la vente et en remboursement de la somme versée

trouve immatriculé et prêt à prendre la route sans garantie ni recours contre le vendeur "alors qu'initialement le prix demandé était de 160 110 francs "avec un moteur de 265 CV refait OKM" ; qu'après versement

RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 400 euros d'amende, au retrait du permis de chasser pour une année et a prononcé sur les intérêts

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Francis X..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

causé à l'intérêt collectif de la profession.

[M] et la SCP [P], ès qualités, et la société Traxx font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser aux sociétés Trodat la somme de 50 000 euros au titre de la contrefaçon du modèle n° 953049

Par jugement du 15 juin 2017, ce tribunal a condamné la Mutuelle en cause à verser à l'association APPUIS la somme de 246.360 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.500 euros en application

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

né de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime se monte à 136 347, 22 francs compte tenu de l'incapacité totale temporaire d'une valeur de 12 191, 12 francs ; qu'il convient de déduire la créance

Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à tort, alors « que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes

A... a consenti à Mme X... une promesse de bail de 9 ans portant sur des locaux à usage commercial, sous la condition du versement par celle-ci d'un "droit d'entrée" de 40 000 francs; que Mme X... a

, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, a condamné solidairement, les deux premiers, à 50 000 francs d'amende, les deux derniers à 80 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Sur les demandes de dommages intérêts M.

X... avait arraché un panneau portant l'indication "interdit sauf riverains" implanté à l'entrée du chemin menant au hameau des Rascas qui est sa propriété comme faisant partie intégrante de la parcelle

Winery sur sa marque française n° 1 472 771 à compter du 30 août 1973 ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées aux débats que la marque française « X... » n° 1 472 771 a été déposée par la société