de comptabilité et qu'un avis de vérification lui a ainsi été adressé avant la réalisation de la visite domiciliaire ; qu'en effet, les inspecteurs des Impôts attachés à des brigades de vérifications

1993) d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, selon le moyen, l'avis spécialisé du médecin consulté par la commission était que la bronchopathie chronique obstructive antérieure devait être vérifiée

définition de l'emploi d'un agent administratif qualifié relevant de la classification de catégorie C au sein de la Caisse d'épargne identifie un certain nombre d'activités caractéristiques consistant à "Vérifier

ainsi, alors, selon le premier moyen, que les caisses d'assurance vieillesse sont tenues d'adresser périodiquement à titre de renseignement à leurs ressortissants les informations nécessaires à la vérification

bien avant l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, et qu'il a été privé ainsi de la possibilité de présenter ses observations écrites dans le délai de trente jours" ; "que, "toutefois, si

ou changée systématiquement ; que, comme le font observer les parties civiles, on peut, au contraire, penser que si les trois vérifications préconisées avaient été effectuées, l'électrovanne aurait été

l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu,

comme n'ayant pas été paraphée par les enquêteurs ; Attendu que, pour rejeter cette exception, les juges du second degré retiennent que, sur le procès-verbal en cause, la date de la dernière vérification

de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers a mis en place un système de contrôle consistant à saisir l'autorité qui a délivré l'apostille pour vérifier

capital restant dû sur le prêt consenti par la banque, alors, selon le moyen, que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier

d'autre part, que, selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers, sans exception, doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification

se contenter du seul visa des documents produits n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait donc adopter les calculs des salariés demandeurs sans vérification

X..., expert-comptable, de vérifier si les locaux loués étaient assurés ; que, dans un rapport établi le 17 juillet 1989, M.

la signature de la mandante, la Caisse avait manqué à son devoir d'information, ainsi qu'à celui de vérification de la régularité et de la sincérité des documents qui lui sont présentés; Attendu qu'en

En cours d'instruction, cette commission de surendettement a demandé la vérification d'une créance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

après avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... tendant au traitement de sa situation financière, a saisi, à la demande de cette dernière, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification

. ; que par courrier du 14 mars 2002, le vérificateur a proposé un rendez-vous le 28 mars suivant, qu'à la demande de M. Y... la date a été reportée au 8 avril ; qu'à cette date, M.

qui, au lieu de vérifier sur place la comptabilité de la société, avait, sans demande préalable expresse du contribuable, emporté les documents comptables et que cette procédure irrégulière entache de