Vu le jugement déféré du 8 décembre 2004 du Tribunal de Grande Instance de NÎMES qui a : - vu le compromis de vente sous condition suspensive conclu le 7 avril 2003 entre les époux Z..., d'une part, et

à laquelle elle subordonnait la cession serait satisfaite ; - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la délibération du 28 février 2011 prévoyait que la vente sous conditions serait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; il a conclu des ventes sous condition suspensive ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision de caducité est entachée

à la vente sous la condition suspensive du non-exercice par Mme [NY] du droit de préemption des parcelles exploitées par elle, sollicitant donc le retrait du projet de vente à la sci La Dauphinoise et

Cette promesse de vente était en outre assortie d'une clause pénale prévoyant que l'acquéreur fautif, qui ne veut ou ne peut réitérer le compromis alors que toutes les conditions suspensives sont levées

le condamner à payer à cette dernière les intérêts légaux sur cette somme ainsi que des dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'après expiration du délai initialement convenu pour la réalisation d'une vente

Elle prévoyait un rendez-vous pour régulariser une promesse ou un compromis de vente sous condition au plus tard le 16 décembre 2022.

En réponse à celui-ci, elle réitère que l'acte signé le 3 février 2012 est une promesse synallagmatique de vente et non une vente sous conditions suspensives.

consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » ; qu'il s'évince de l'examen de l'acte conclu entre les parties le 31 juillet 2007 et dénommé promesse de cession-vente sous conditions

. font encore grief à l'arrêt d'une part d'avoir violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile en dénaturant les termes du litige et en ne qualifiant pas l'acte du 7 octobre 1982 de vente

privé valait vente sous condition de la caducité de l'acte signé le 21 août 1998 par l'intermédiaire de l'Agence PYRÉNÉES VACANCES et que donc aucune faute de ce chef ne peut être retenue à l'encontre

Un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un financement a été signé avec M. [H] [A] et Mme [E] [C].

X... dans une promesse de vente sous condition suspensive consentie le 7 mai 2010 au profit de la société Gogedim Résidence portant sur les 16.100 parts sociales de la société SIGEP pour un prix de vente

et X... s'analyse en un contrat de mandat à charge de représentation de l'objet confié ou du produit de la vente ; que X..., en ne remettant pas à son mandat le prix de vente convenu et en disposant personnellement

contrat, qui a pour fin principale l'acquisition par le cocontractant du remettant de la portion faisant l'objet d'un engagement d'achat ferme constitue, au moins à due concurrence, non un dépôt, mais une vente

COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES PLUS-VALUES IMPOSABLES SONT REPUTEES REALISEES A LA DATE STIPULEE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE COMME ETANT CELLE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN CEDE; QUE, DANS LE CAS DE VENTE

Y..., qui avait notifié dans le délai son intention de poursuivre, n'ayant pu obtenir la signature de cet acte, a assigné M. X... le 10 août 1989 en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.