régime de l'administration légale de sa mère sous contrôle judiciaire (arrêt du 21 octobre 2008), d'avoir dit irrecevable la demande de la SOCIETE DE CONSEIL EN BATIMENT tendant à voir juger qu'une vente

Les consorts [N]/[T] avaient assigné madame [I] [L] ès qualité devant le tribunal de grande instance de Grasse pour voir déclarer la vente parfaite.

EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE DU 9 DECEMBRE 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1958, S'ANALYSANT EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SANS CONDITION, AVAIT

Y... se soit désisté de cette action et ait assigné par la suite les époux X... pour voir déclarer la vente parfaite à son profit ne peut annuler cette révocation qui était acquise ; Qu'en statuant ainsi

, en a justement déduit que l'acte du 21 janvier 2006 ne constituait pas une vente parfaite, que le refus de la commune de régulariser la vente n'était pas fautif, et que les demandes de Mme X... ne pouvaient

X... afin d'entendre juger la vente parfaite et obtenir sa réitération devant notaire. M. X... a soulevé en défense la nullité du contrat, et sollicité l'expulsion de la demanderesse.

l'arrêt d'avoir dit que le rapport de l'expert ne serait pas retenu pour servir de base à l'évaluation des actions et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater l'existence d'une vente

de l'état descriptif de division, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'acte sous seing privé du 20 septembre modifié qui manifestait l'accord des parties sur la chose et sur le prix rendait la vente

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'au titre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel est saisie tant de la demande de paiement que de la question de l'existence d'une vente parfaite, dont

consorts Y...avaient donné leur accord à la réalisation de la promesse de vente et ayant déclaré la vente parfaite ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt

La société Francemurs investissements fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande aux fins de voir déclarer la vente parfaite, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PHILIPE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR DAME A..., VEUVE Z..., ET DESIRANT REALISER CETTE PROMESSE

QUE SA PROMESSE D'ACHAT SOIT JUGEE CADUQUE ET QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LES ACOMPTES VERSES, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA VENTE

. ; que celle-ci ayant été ultérieurement placée sous tutelle, la vente a été annulée en application des articles 503 et 1641 du Code civil ; que Mme Y... a alors réclamé des dommages-intérêts à M.

[G] [Z] devant le tribunal de grande instance de Pau, afin de voir déclarer la vente parfaite.

Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a déclaré la vente parfaite et condamné M. et Mme [N] à payer à M. et Mme [H] la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale.

SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION VAUT OFFRE DE VENTE

X... a assigné la SCI pour faire constater la vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 213-2 du Code