allégations mensongères reprochées et retenues par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en appelant à la vente

B..., à raison de la minoration, d'une part, du prix de cession, au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue en 2009, d'un appartement de type F2 et, d'autre part, du prix de vente d'un appartement

au greffe du tribunal ; Communiquer le cahier des conditions de vente à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes

.; que la vente est intervenue le 25 mai 1990; que le 8 juin 1990, le solde, qui n'avait pas encore été viré par la banque à M.

X... l'y invitaient, si toutes les ventes réalisées par celui-ci n'étaient pas enregistrées sur un cahier de caisse, ce qui rendait la tenue d'une comptabilité tout à fait possible, la cour d'appel a privé

Il expose que l’expédition du miroir a été impossible en l’absence d’adresse de Monsieur [H].

d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes (la SAFER) ; qu'en juin 1993, elle a assigné celle-ci en dommages-intérêts au motif qu'elle ne l'avait pas avisée préalablement à la vente

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer soit en principe exclu, en cas de vente globale, par l'article L. 462-15 du

X...; que la vente n'a pas été réitérée ; que la société Phebus et M. X...ont assigné M.

kg/h corrodé ; DIRE ET JUGER qu'à défaut d'exécution immédiate une astreinte de 100 euros par jour de retard sera due à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir

impossible de son objet ; - débouté Mmes [I] et [L] de leur demande tendant au prononcé de la nullité de la promesse synallagmatique de vente résultant de la stipulation d'une condition impossible ;

Q..., avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2015, Aux motifs que « sur, la résolution de la vente et la restitution du prix, en première instance, M.

J... et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain

A... soit invalide, situation que la compagnie aérienne avait pu constater lors du vol, et qu'il ait dû, avec son épouse, changer de terminal à Roissy, rendait à l'évidence impossible leur présentation

préalable d'un bien immeuble appartenant au débiteur, quelle qu'en soit la destination ; que la vente de la nue-propriété d'un bien et la vente d'un bien donné à bail rural à ferme sont parfaitement possibles

démontré que les 15 000 francs retirés de son livret de Caisse d'épargne par Mme veuve Y... avaient été remis à son fils Guy pour qu'il paye l'entrepôt, la cour d'appel a posé une exigence de preuve impossible

selon le moyen : 1°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible

. ; que ce dernier en ayant reçu notification, il a fait connaître son acceptation des conditions de vente aux venderesses qui ont néanmoins conclu avec Mlle Y... l'acte authentique de vente que la SCP