Cette écriture ne sera jamais contre-passée ; malgré son caractère fictif, elle servira de référence dans le cadre de la cession des actions intervenue en décembre 1988; ""En enregistrant dans la

passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que Mme X... était liée à la société Aciéries du Val de Saône par un contrat de travail, l'arrêt retient que la preuve du caractère fictif

pénale, violation de la loi, insuffisance de motivation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable du délit de complicité de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive

301 804,82 euros ; que selon la caisse, une activité de cette amplitude horaire étant matériellement impossible, tous les soins facturés au-delà de dix-sept heures de travail quotidien sont réputés fictifs

. ; que l'activité commerciale consiste en la vente au détail d'articles divers : habillement, décoration, vaisselle, ménage, cadeaux, petits meubles, confiserie, jarrets, livres, quincaillerie etc...

Z..., acquéreur mandaté, selon ses dires, par une société sise à Guernesey ; qu'après signature du compromis de vente entre le CHS et M.

ou excessifs ; que de tels agissements sont constitutifs du délit d'abus de confiance les commissaires ayant détourné à l'évidence partie des fonds qu'ils détenaient en provenance des ventes à titre de

SNC du... a été constituée le 27 novembre 1989 entre la SNC AMELEK et Cie et les sociétés CSII et GBII et que le 29 novembre, cette société nouvellement créée a acquis le bénéfice d'une promesse de vente

Y... ; que la fictivité des factures n'a jamais été contestée par quiconque ; que Frédéric X... indique lui-même que, lors de la première facture il avait demandé des explications à M.

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

procédure que Marie-Jeanne Y... n'a jamais réellement exercé les fonctions de gérante ; qu'en dépit des affirmations contraires des époux Y..., les salaires alloués à Marie-Jeanne Y... étaient totalement fictifs

chiffre de 153 euros, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de plus, que le délit de fraude fiscale n'implique pas nécessairement celui de passation d'écritures inexactes ou fictives

représentant respectivement 352 puis 5,44 et enfin 11,64 litres d'alcool pur ; qu'il est donc constant qu'une seule vente a excédé la limite de 60 litres ; que dès lors, le prévenu ne pouvait être qualifié

qu'il est soutenu par la défense qu'elle fonctionnait comme un trader recherchant pour ses clients des achats au meilleur prix ; qu'elle aurait ainsi acheté à des sociétés connues pour leur volume de vente

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir maintenu cette mesure conservatoire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait constaté par l'arrêt que les sociétés Nireus et Naviera ont conclu un contrat de vente

s'avère impropre à établir le caractère fictif ou illicite de l'obligation constatée par les reconnaissances de dettes établies le jour de la signature de l'acte de vente de la discothèque ; qu'en statuant

ayant constaté que des déclarations d'exportation n'étaient pas revêtues à leur verso du cachet du bureau des douanes de sortie et que d'autres déclarations d'exportation, ainsi que des bordereaux de vente