; que, cependant, elle n'apporte pas à cet égard d'éléments suffisants permettant de remettre en cause les montants retenus par le service, notamment en ce qui concerne les ventes soldées ; que ladite

C. ayant souligné dans ses conclusions que si l'immeuble commun devait être vendu pour un prix de 600 000 francs, il ne resterait qu'une somme de 500 000 francs pour les époux compte tenu du solde du crédit

requérante et quatre personnes physiques résidant en Suisse sont convenues de l'acquisition, par la première, des titres de deux sociétés détenues par ces personnes, la moitié du prix étant réglée lors de la vente

L'acte authentique de vente reçu le 22 octobre 2010 par le notaire a prévu le versement comptant par l'acquéreur d'une somme de 18 500 euros, le solde devant être versé le 22 décembre 2010. 4.

Arguant de l'inexécution de leurs obligations cette dernière leur a fait signifier le 22 août 2018, chacun, un commandement avant saisie vente de payer un solde de 66.830,70 euros.

de dentelles et de mercerie, ainsi qu'aux ventes de marchandises ayant trait à l'ameublement et des soldes effectués à l'extérieur du magasin ; qu'elle fait valoir, enfin, que l'abattement de 10 % opéré

POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE DIFFERE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE PAR L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET QUE LA VENTE DES 187 PARTS SOLDEE DE FACON FICTIVE PAR CE RAPPEL

En cas de non respect par la SCI de ses engagements, la SEM pourra poursuivre la résiliation de la vente initiale pour solde des terrains restant appartenir à la SCI » ; que les termes clairs et précis

entrepreneurs (le CDE), aux droits de laquelle interviennent successivement les sociétés Entenial et le Crédit foncier de France, des prêts aidés par l'Etat destinés à financer la construction et la vente

Subsidiairement il sollicite un report de deux années pour régler leur dette, afin de leur permettre de vendre leurs biens dont il produisent le mandat de vente.

Faucigny, ordonné la régularisation de la vente devant notaire à défaut de quoi l'arrêt vaudra vente authentique ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le montant exact du prix de vente et du solde à payer à

n'a eu l'intention de s'engager auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, n'a eu à verser l'apport personnel de 10 % ou 20 % et n'a eu à intervenir dans l'acte de vente

Or les demandes originaires sont ici relatives à l'exécution de la promesse de vente portant sur le solde de 5% des actions de la société Expertical, non sur la cession principale objet de l'action pendante

procéder à la vente.

[X] [L] et Mme [O] après le décès de [B] [L], -ordonne la distribution du prix de vente dont le solde est de 171 347,98 euros de la manière suivante : *pour moitié à Mme [Y] [O], *pour un quart à chacun

de dentelles et de mercerie, ainsi qu'aux ventes de marchandises ayant trait à l'ameublement et de soldes effectuées à l'extérieur du magasin ; qu'elle fait valoir, en outre, que l'abattement de 10 %

Le prix de vente a été négocié à 8.500 € TTC (pièces demanderesse n°1 et 2).

le montant de ses recettes, sans procéder à un relevé détaillé de ses opérations au moyen de fiches de caisse ou de bandes de caisse enregistreuse qui aurait permis de contrôler le montant exact des ventes