déclaré bien fondées en leur principe les demandes présentées par un certain nombre de salariés de l'ADAPEI en paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille

I... pouvait prouver la réunion des conditions de la garantie jusqu'au 27 mars 2018, veille de ses soixante ans, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat dont elle constaté la teneur, a violé

tellement rapides qu'il n'existe quasiment aucune formation officielle qui pourrait lui permettre d'élever son niveau de compétence, alors qu'au sein de l'entreprise qu'il dirige, est organisée une veille

notification de la date d'audience adressée à Philippe X... lui enjoignait de ne pas s'y présenter sans toutefois l'informer de ce qu'il était en droit de présenter des observations écrites, jusqu'à la veille

pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; qu'en déclarant opposable à l'AGS la rupture du contrat de travail qu'elle a fixée la veille

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas écarté des débats, comme il le lui demandait, plusieurs centaines de documents communiqués à son conseil par la partie adverse l'avant-veille

alors, d'autre part, que ne peut être qualifié de faute grave un fait unique consistant (pour un livreur de produits surgelés), selon les constatations de l'arrêt lui-même, à ne pas avoir rebranché, la veille

en oeuvre, sans rechercher si les conditions contradictoires et ambiguës dans lesquelles l'intéressée s'en est prévalue, et tenant notamment à ce que la clause résolutoire n'a été invoquée qu'à la veille

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 mars 1998) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes d'une part, sans rechercher si les conclusions déposées par les défendeurs le 29 août 1996, la veille

la société elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; 2 / qu'en se tenant à une simple référence aux pièces produites par Glenat, pour certaines la veille

au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1989) de refuser d'écarter des débats des conclusions déposées par la locataire la veille

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la demanderesse n'avait reçu la convocation aux opérations d'expertise que la veille

X... contestant la régularité du commandement du 5 mars 1987 n'ont été déposées que la veille de l'audience sans qu'une communication du commandement prétendument irrégulier et reçu par M.

qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée ; qu'en décidant que la rupture amiable du contrat de travail n'avait pu intervenir, dès lors que la décision de licenciement avait été prise la veille

celui-ci l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 21 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le mandant avait l'obligation de veiller

[F], n'a été convoquée par télécopie que la veille de l'audience ; qu'elle n'a pas été en mesure de déposer un mémoire et d'être présente à l'audience pour présenter ses observations ; que l'arrêt attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction

[P] devant la cour d'assises de la Guyane du chef de meurtre aggravé, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction