société Samda la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que sa faute exclusive supprime

» ; qu'après avoir constaté que le dommage dont la société Airbus réclamait l'indemnisation était né d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur au sens de

terrestres à moteur, une Fiat conduite par Hélène Y... et un cyclomoteur piloté par Raymond X...; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute du conducteur d'un véhicule

loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses dommages ; Et attendu que l'arrêt relève que M.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses dommages ; Et attendu que l'arrêt relève que M.

A... qui la dépassait ; que, sous l'effet du choc, dissociée du véhicule remorqueur et projetée en travers de la chaussée, la voiture de M.

, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule

, aurait violé les articles 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre

Z... et le véhicule de Mme X..., cette dernière, blessée, a assigné en réparation M.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; que la cour d'appel qui a seulement émis "l'hypothèse selon laquelle le motocycliste serait survenu

de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

X... ; " alors que, selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages

A..., M.

Sylvie, épouse A..., - E...

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation ; que contrairement aux affirmations des appelants, les circonstances de l'accident ayant coûté la vie à Monsieur Henry