AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

lui appartenant auxquels il avait eu accès dans l'exercice de ses fonctions, a obtenu, par une ordonnance sur requête rendue le 2 septembre 1999, l'autorisation de faire procéder par un huissier de justice

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

La société Gold Trade fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes formulées contre la banque, alors : « 1°/ que si l'utilisation frauduleuse d'un chèque de banque peut justifier l'opposition

à aucun barème et n'exige pas de l'employeur qu'il justifie l'utilisation de l'indemnité forfaitaire dans le détail de chaque dépense remboursée, mais seulement de l'utilisation effective des allocations

, l'apparence d'une procédure équitable ainsi que la présomption d'innocence ; qu'ainsi l'utilisation d'un box vitré doit être justifiée par un risque pour la sécurité ou par des problèmes d'ordre dans

qu'aurait pu accomplir l'huissier de justice, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant surabondamment

opérations à moindre coût et gagner des marchés sur des concurrents respectueux de la législation ; que par arrêt du 19 décembre 2000, la Chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice

engager des poursuites de saisie à l'encontre de Mme X... en tant qu'elles disposaient d'un titre résultant d'une décision de justice ayant irrévocablement reconnu leur créance, quand le seul titre dont

M... au paiement d'une amende de 4 000 euros pour les faits d'utilisation inapproprié de produit phytopharmaceutique commis le 26 avril 2012 à [...], et à une amende de 1 000 euros pour les faits d'utilisation

des juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les faits diffamatoires allégués dans un écrit produit en justice n'étaient pas étrangers à la cause et étaient utiles

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

ce signe, composé du terme géographique "Aquitaine", était contraire aux règlements européens ; que, par arrêt du 13 février 2001, la Chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice

Monsieur [W] [H] ne peut invoquer utilement un déni de justice ou un défaut de toute décision au fond sur son litige.

première instance, ces demandes sont irrecevables par application du principe de l'unicité de l'instance édicté par l'article R. 1452-6 du Code du travail ; que Monsieur Eric X... ne peut invoquer utilement

cancellés et en déduit que l'utilisation des pièces médicales constitue une atteinte disproportionnée aux droits du patient et que le licenciement ne peut être justifié par ces pièces. 7.