Mme [W] fait valoir qu'elle était inscrite comme expert judiciaire jusqu'en 2018, qu'elle a accompli cette mission avec succès et que ses compétences et connaissances peuvent être utiles aux services de

intégrés dans les logiciels d'ordinateurs et comportant des affichages sur écran sont assimilés à des modes d'emploi et l'aide en ligne étant suffisante pour l'utilisation du produit après installation

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat est tenu de mettre en oeuvre tous les droits utiles à la défense des intérêts de son

; 2°/ qu'en tout état de cause, dans le contentieux relatif à la prolongation de la détention provisoire, toute personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle

caractériser ce détournement ; que, en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui constate que les fonds ont été remis à Jacques X... aux fins de "placement" sans affectation déterminée, n'a pas constaté une utilisation

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

[Y] fait valoir qu'il a été réquisitionné à plusieurs reprises pour traduire des dossiers de prévenus afghans et iraniens et être ainsi utile à son département.

En l'espèce, le salarié expose qu'il existait au sein de l'Apave trois régimes distincts relatifs à l'utilisation d'un véhicule pour les déplacements professionnels : - pour les salariés entrés en fonction

des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement

Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés, que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

a le droit, si elle en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'elle comprend, avec l'avocat commis ou choisi, pour préparer, en temps utile

que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée au titre de la péremption d'instance intervenue, dès lors que le nouvel avocat désigné par la société Gelfinger aurait pu, ayant reçu les pièces utiles

coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'Henry X..., qui ne conteste pas la matérialité des versements, s'est montré incapable non seulement de représenter les fonds, mais de justifier de l'utilisation

un certain Y..., incarcéré au moment du vol ; qu'il tentait téléphoniquement d'obtenir (se faisant passer pour un responsable de banque) de Saas, propriétaire d'une des cartes bancaires, le code d'utilisation

a violé les articles 648 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'irrégularité cause grief lorsque, de son fait, le destinataire de l'acte n'a pu exercer en temps utile

appel ouvre un nouveau délai pour former appel à l'encontre du jugement rectifié, lorsque la rectification fait naître l'intérêt pour l'appelant à former appel et ne peut donner lieu à contestation utile

des quais ainsi que cette utilisation, alors « que dans les cas d'urgence, l'existence d'un différend ne peut à elle seule justifier que le prononcé de mesures préparatoires ou conservatoires dans l'attente