DERNIER AURAIT DU, POUR LEGALEMENT JUSTIFIER DE SA DECISION, DETERMINER LA DUREE DU BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET CONSTATER QUE CE BREF DELAI ETAIT CONFORME A LA NATURE DES VICES ET AUX USAGES

Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était d'usage local dans la profession que pendant une période

Z... à partir des surfaces cadastrales en estimant qu'elle ne respectait pas la configuration des lieux résultant de la présence d'un talus très ancien considéré par les usages locaux comme une dépendance

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1967 ET QUI FUT CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LES USAGES LOCAUX EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION TELS QUE NOTAMMENT PRECISES DANS

protection des appellations d'origine, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1966, applicable en Polynésie française : "( ...) le Gouvernement peut, par décret en Conseil d'Etat, sur la base d'usages

qu'un caractère supplétif et la demande d'enlèvement ou de rabattage des arbres situés à moins de deux mètres de la limite séparative n'est applicable qu'à défaut d'existence d'un règlement ou d'un usage

en violation des dispositions de l'article R. 134-3 du code forestier ; - en grevant de servitudes un terrain attenant à une maison d'habitation clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages

soumis aux dispositions du présent décret ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996

l'urbanisme : L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

dissimulé, de dommages intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'on ne saurait déduire de la clause selon laquelle « l'ouverture du magasin sera toujours assurée conformément aux usages

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, à son locataire, M.

la localité et la profession ; Attendu que pour décider que le salarié devait à son employeur un préavis de trois mois, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'absence de convention collective et d'usage

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION..." ; CONSIDERANT

justifiraient les montants de redevance effectivement servis par la société ; que toutefois le ministre fait valoir que les montants que le vérificateur avait initialement retenus l'avaient été à partir des usages

code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages

ramenaient les eaux courantes vers ce fonds, que la hauteur du mur ancien, soit 3 mètres 90, et son épaisseur, 60 centimètres, dépassaient celles généralement adoptées pour les murs de séparation selon les usages

lui appliquer le statut du fermage et de reconnaître en l'espèce l'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 411-1 du Code rural, alors, enfin, que les usages