La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'il permet aux policiers et gendarmes de faire usage de leurs armes

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Paul X... n'a pas agi en état de légitime défense et, par confirmation du jugement dont appel, l'a déclaré coupable de violences avec arme

En plus, le requérant a-t-il saisi les autorités nationales de ses allégations en lien avec des mauvais traitements et des blessures prétendument causées par des agents de l’État à l’usage d’une arme à

provisoire, la persistance d'un trouble exceptionnel à l'ordre public une année après les faits, aux motifs inopérants de la nature criminelle des faits, de leur commission dans un cadre familial et de l'usage

[E] avait pu faire usage de son arme à dix reprises sur le véhicule conduit par M.

À ce titre, il affirme n’avoir pas fait usage d’une arme à feu contre les policiers, lesquels en revanche auraient tiré sur lui avec l’intention de le tuer.

Z... qui passait sous son auvent une arme à feu à la main ; qu'il venait de la caravane des B... et partait du camp en direction des sapinettes ; que d'autres coups de feu étaient tirés puis elle voyait

A d'acquérir et de détenir des armes en application de l'article L. 312-3-1 et, en conséquent, inscrit celui-ci au FINIADA. 4.

A un droit à pension pour hypoacousie bilatérale, la cour régionale des pensions de Montpellier s'est bornée à relever que l'intéressé avait fait un usage très fréquent d'armes à feu à l'entraînement en

mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a invalidé

Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement

audition devant cet office, ainsi que deux documents médicaux dont un certificat mentionnant qu'une radiographie des poumons et du bras gauche a décelé la présence d'éclats métalliques résultant de l'usage

d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.

L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de rétablir son autorisation unique d’acquisition d’armes et munitions auprès du service central des armes

L'usage de telles armes à feu, même chargées à blanc ou supposées l'être, comporte des dangers intrinsèques pour leurs utilisateurs et pour les tiers.

    La législation et la pratique concernant l’usage des armes à feu 48.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols en bande organisée avec armes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement qui a déclaré le demandeur coupable des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, faits commis le 11 novembre