X..., dirigeant de fait, procédait seul aux embauches, établissait et signait seul tous les courriers, contrats, déclarations fiscales, comptables et sociales de la société ainsi que, sauf exception, les

d'heures concernées, la cour d'appel, dont la décision est inapplicable, a violé derechef les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore, que sauf accords collectifs ou usages

X..., poursuivis, Mme A..., pour avoir le 2 octobre 1995, étant gérante de droit de la société Z..., fait de mauvaise foi des pouvoirs dont elle disposait un usage contraire aux intérêts de la société

plus favorables ; qu'en l'espèce, à défaut de dispositions ou d'usages contraires, toutes les absences de la salariée entraînaient une réduction proportionnelle du montant de la gratification de fin d'année

de temps, il ne pouvait pas, de manière significative, utiliser un quelconque véhicule pour ses besoins personnels, le tribunal n'a en rien dénaturé ses conclusions en les interprétant comme l'aveu d'usages

non sincère, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales, * Poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel et utilisation des biens ou crédits de la société pour un usage

l'employeur ne saurait remettre en cause le principe d'ordre public qui oblige le salarié à prendre ses congés dans la période d'exercice prévue à cet effet, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage

qualité de VRP multicartes ; qu'estimant que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale en juin 1994 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat

solidairement le passif de la SARL REPRO EXPRESS, sur le fondement des articles L. 624-5 et L.624-6 du code de commerce, au motif que, dirigeants de fait de la société, ils auraient fait de ses biens un usage

A VALORUM ; qu'alors qu'il n'apparaît pas que l'exonération des dirigeants sociaux de l'action en extension de la procédure de redressement judiciaire fondée sur l'usage contraire aux intérêts sociaux

Y... d'un compte de gestion, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun élément de nature à établir que son frère aurait fait des procurations qu'il détenait sur les comptes de sa mère un usage contraire

K..., - le fait d'avoir fait des biens de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle

payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, en l'absence d'un usage

Z... avaient pris une part active dans la gestion de la société, et que cette société s'était trouvée appauvrie au profit de la société de fait, sans caractériser en quoi aurait consisté l'usage des biens

Télé-messages, et relève que cette dernière qui n'avait aucune trésorerie ni aucun bien, n'a fait, en contre-partie, aucune opération au bénéfice de la société Publimo ; Attendu, d'une part, que, contrairement

EN CAS DE DEFAILLANCE DE SA PART ; " ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX EST CONSTITUE LORSQUE LE MANDATAIRE SOCIAL A FAIT, DES BIENS DE LA SOCIETE, UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CETTE DERNIERE

vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions contraires

X... s'est fait consentir par la société un contrat de travail très largement rémunéré sans constater la subordination du dirigeant en titre à M.