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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100740
25 juin 2008
25 juin 2008
hoc pour représenter son mari dans la procédure de divorce pendante devant la cour d'appel alors, selon, le moyen, que le recours contre la décision qui a ouvert la tutelle a, comme l'appel, un effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100352
25 mars 2009
25 mars 2009
X... en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure Stella Y..., née le 17 mars 2000, avec mission de la représenter dans le règlement des successions de son père, Gérard Y..., décédé le 15 septembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210420
16 juin 2022
16 juin 2022
indiquant qu'il est représenté par son ancien mandataire ad hoc, et non par son actuel tuteur, est entachée d'un vice de fond comme effectuée par une personne dépourvue de pouvoir pour une personne dépourvue
Source officielleciv1
61372389cd5801467740b13f
12 décembre 2000
12 décembre 2000
d'un jugement rendu le 4 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y..., née Z..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc08
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Olivier Z... de ses fonctions d'administrateur ad hoc ; - désigné le Président du Conseil Général du Nord en qualité d'administrateur ad hoc du mineur Alban X..., avec pour mission de : * le représenter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200980
20 mai 2010
20 mai 2010
hoc, huissier de justice, par décision du juge des tutelles, ont assigné en référé M. de Y..., ayant exercé la tutelle de Mme X... du 11 avril 2002 au 22 janvier 2003, pour obtenir, sur le fondement des
Source officielleChambre sociale
64a7afe43bcaf505db696595
6 juillet 2023
6 juillet 2023
OM/SC SOCIETE [8] C/ [11], es qualité d'administrateur ad hoc et de tuteur aux biens des mineures [V] et [Y] [R] [U] [F] Société SARL [14], prise en la personne de son liquidateur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500186_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
hoc
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c67
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat ".
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c513
28 février 1996
28 février 1996
que le juge saisi de l'instance peut, dans le cadre de l'article 388-2 du Code civil, désigner un administrateur ad hoc à un enfant ; que faute de constater en quoi le juge des tutelles n'aurait pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa7e
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Par requête du 26 octobre 2011, Emmanuel Y..., frère de la défunte, a sollicité du juge des tutelles d'être désigné administrateur ad hoc du patrimoine de la mineure.
Source officiellecr
6079a8709ba5988459c4d49b
1 octobre 1997
1 octobre 1997
désignant un administrateur ad hoc pour X... et Y..., que la question de la régularité de cette désignation, totalement étrangère aux débats sur les faits, ne relevait que du pouvoir exclusif de la Cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110325
17 mai 2017
17 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir désigné l'UDAF de la Meuse en qualité de tuteur de Mme Miranda A... veuve X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le placement sous tutelle de Mme Miranda A... n'est
Source officielle1ère Chambre
6705909e1296b51ba2b93f9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[E] devenu leur débiteur, désigné l'UDAF du Maine-et-Loire en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter les mineurs [C], [H] et [Z] [E] aux fins de clarifier la situation des avoirs bancaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1d
27 avril 2004
27 avril 2004
Par ordonnance du 14 octobre 2003, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Vichy a désigné un administrateur ad hoc à chacun des enfants.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000984082
8 juillet 1987
8 juillet 1987
hoc.
Source officielleCour d'Appel
édure qu'elles ont intentéc/Madame Emmanuelle D
6253ccf5bd3db21cbdd91d50
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Instance de Lorient d'une demande de désignation d'un administrateur ad hoc pour les cinq enfants susmentionnés, à l'effet de représenter ces mineurs dans le cadre de la procédure qu'elles ont intenté
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d04
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Par ordonnance du 7 octobre 2013, le juge des tutelles du Tribunal de grande instance de Quimper désignait l'Association Tutélaire du Ponant à Quimper en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter
Source officielleChambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e60
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[A] [R], désigné tuteur de M. [W] par décision du juge des tutelles du tribunal de proximité de Menton du 15 décembre 2022, est intervenu à la procédure en cette qualité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211509_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. " Aux termes de l'article R. 521-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un
Source officiellePage 10 sur 31