LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT " ; QUE D'APRES LE DEUXIEME SONT ASSIMILES AUX OUVRIERS AGRICOLES AU POINT DE VUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL CEUX QUI N'ETANT PAS

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 19 JUIN 1964, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, S'EST RENDU SUR LA PROPRIETE DE Y...

; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail,

Y... du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles domicilié ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

lesquelles le taux d' incapacité fixé par la décision attaquée est inférieur à 10 % et qu' il résulte par ailleurs de l' article L. 143- 1 du code de la sécurité sociale que s' agissant des accidents du travail

Y..., exploitant agricole ; qu'il percevait un salaire fixe mensuel sur treize mois et un pourcentage sur le produit brut des céréales vendues ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1987 avec préavis

Centre Est par contrat de travail emportant application de la Convention collective nationale du crédit agricole, a demandé le 6 novembre 1998 l'attribution de la médaille d'honneur agricole échelon or

dispose enfin que "le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé : 3° pour les demandes en fixation, révision, suppression relatives aux rentes ou pensions dérivant soit d'accidents de travail

; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail,

dans les serres en se faisant délivrer par son médecin traitant un certificat médical contraire à celui de la médecine du travail agricole, au motif erroné et inopérant qu'il se serait agi d'une rétrogradation

REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 23 MARS

, A DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR LA PROPRIETE AGRICOLE DE DAME X... ; QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1969, TRESAL, QUI RECEVAIT DE CELLE-CI UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 2000 FRANCS PAR MOIS, A ETE

lors qu'il ne mentionne pas l'accord du propriétaire des parcelles en litige ; - en devenant associé exploitant au sein de la SCEA du Matré, il exploiterait 193 ha 66 a, soit 55 ha 33 a par unité de travail

rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de Madame Daniel C... née B..., demeurant à Rouillac (Charente), 2°/ de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

C... et des Assurances Mutuelles Agricoles Mutasudest, de Me Odent, avocat de Mme veuve Y..., de Me Célice, avocat de M.

en 1976 ; en effet, il ne peut être sérieusement soutenu que les modes opératoires du travail agricole des années cinquante aient été maintenus à l'identique en 1976 et a fortiori en 2009, date de sortie

juger que la preuve du maintien dans les lieux pourra notamment être rapportée par constat d'huissier établissant que Monsieur [H] [B] a fait paître des animaux, fauché, récolté ou exécuté tout autre travail