Le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 3 sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 6

—

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

Article Annexe

—

Il y discerne enfin l'agencement des fonctions techniques qui réalisent la chaîne d'énergie et la chaîne d'information.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Par. 1 - Lorsqu'il est procédé au changement de chaînes, câbles ou cordages faisant partie d'un appareil, les assujettis doivent être en état de présenter à l'Inspecteur du Travail une attestation établie avant la mise en service de l'élément de remplacement

Article 48

—

et de la prévision, exprimée en milliards d'euros courants, de cette dépense en valeur, chacun décliné par sous-secteur d'administration publique, ainsi que les montants prévus des concours aux collectivités territoriales.

Article R242-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

Le service de santé des armées et l'ordre se communiquent les informations relatives à des vétérinaires mentionnés au I ou au II de l'article L. 242-12 dont ils pourraient avoir connaissance après transmission initiale d'informations, lorsque ces informations

Article L312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées, le directeur général de l'agence régionale de santé établit un programme interdépartemental

Article R1413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Les délibérations mentionnées au 9° du même article sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés

Article 7

—

Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de

Article 7

—

parts variables et les dispositifs d'intéressement ; - les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission

Article 7

—

Article 7

—

Article 7

—

Article D121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 121-34 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires

Article R2111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

La convention prévoit que l'avis émis par SNCF Réseau ou sa filiale sur les études préliminaires et sur les études d'avant-projet porte sur le respect, par ces études, du programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité, mis

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

L'absence non justifiée de transmission de ces bilans ou la transmission d'un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 €. II.

Article R445-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La délibération mentionnée à l'article R. 445-2-3 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

A cette fin, le gestionnaire du réseau public de distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations.

Page 10 · 26 157 résultats

← Précédent Suivant →