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Article R242-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Texte de l'article

Le service de santé des armées et l'ordre se communiquent les informations relatives à des vétérinaires mentionnés au I ou au II de l'article L. 242-12 dont ils pourraient avoir connaissance après transmission initiale d'informations, lorsque ces informations font présumer qu'il existe un danger grave pour la santé publique, la santé des animaux ou l'environnement.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-120 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

GNAL SEC SOC : URSSAF

668ed0052980a82f59d98c5a

10 juillet 2024

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

13 octobre 2022

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992