La chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, qui estime qu'à compter du 1er mai 2017, se sont substituées à cette indemnité les compensations prévues par un accord d'entreprise dit " de

dirigées contre la circulaire du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant que le décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers a substitué

véhicule en circulation, que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

. ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI NOUVELLE QU'ELLE EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, MEME EN CAUSE D'APPEL ; QU'ELLE ETAIT DONC APPLICABLE EN L'ESPECE

    Le 12 mai 1992, la première chambre du Tribunal suprême rendit une décision interprétant les dispositions transitoires de la loi n° 10/92.

qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] N° SIRET : 414 751 032 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, substitué

aux dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette dernière demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que le législateur ayant substitué

, Mme Y... a demandé la substitution d'un capital à la rente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression et de révision de la prestation compensatoire et de substituer

X... a notamment fait valoir qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire était généralisée à tous les cas

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de 10 ans entre commerçants, ramenée à 5 ans par ladite loi, étant prévu par les dispositions transitoires

A titre transitoire, le III de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 a prévu qu'à compter de la création de Pôle emploi, dans les conditions prévues à l'article 9 de cette loi, et jusqu'à l'entrée des

n° 16/00770 APPELANTE Madame [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1978 EN ALGERIE (99352) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Imen BICHAOUI, avocat au barreau de MEAUX, toque : 106 substitué

représentée par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour, plaidant par Maître Henry HUERTAS, avocat au barreau de NICE, substitué par Maître Jean- Pierre MIR, avocat au barreau de NICE INTIMÉS

du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de modifier les dispositions transitoires

de sa médaille « échelon Vermeil » et qu'il est fondé à réclamer, en vertu de l'usage non dénoncé, paiement de cette gratification selon les anciennes modalités de calcul, - que le dispositif transitoire

représenté par substitué par Me Georges B..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES SA SEILPCA LA MARSEILLAISE, représentée par Maître Simon Y..., Liquidateur judiciaire, demeurant [...]

dispositions réglementaires relatives aux URML résultant de l'article 4 du décret contesté est contraire au principe de continuité du service public ; qu'à supposer que la définition des mesures transitoires

par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Véronique TUFFAL-NERSON de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS substituée