déclaré le demandeur coupable d'atteintes sexuelles avec abus d'autorité sur divers mineurs, en retenant que cette autorité proviendrait de ce qu'il était agent hospitalier brancardier, responsable du transfert

n'emportant pas un déplacement important par rapport à son domicile ; que le salarié était fondé à refuser d'exécuter le contrat de travail aux conditions nouvelles imposées ; qu'en affirmant qu'un transfert

un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location gérance à la société Brake France Service le 1er décembre 2002, les contrats de travail étant transférés

avait fait valoir que c'est face au refus de la société Laffitenia, tel qu'exprimé notamment par sa lettre du 24 juin 2002, de reprendre les salariés dont les contrats de travail lui avaient été transférés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 juin 1962, en qualité de standardiste, par la mutuelle des transports

Attendu que l'association Léonard de Vinci fait grief aux arrêts (Rouen, 28 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le transfert

; ...que l'élément légal résulte du transfert de fonds sans déclaration ; "alors que le délit de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger n'est constitué que si chaque

[R] (l'assuré), à l'occasion de transports effectués les 13 et 20 septembre 2018, pour un transfert en ambulance de l'hôpital de [3] ([Localité 4]) à la clinique [8] de [Localité 9] (Haute-Garonne) où

d'avoir à comparaître chez un notaire pour réaliser la vente du fonds ; que les cédants ont soutenu que la location-gérance devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, le 31 décembre 1991, et que le transfert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation des Transports Cassedanne, dont le siège est ..., en

d'accéder, en vue d'y rechercher et constater des infractions, aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation

que le contrat de travail des personnels satisfaisant aux conditions fixées par l'article 2 est transféré de plein droit au nouveau titulaire du marché public et que ce transfert s'impose aux personnels

un projet de licenciement, la cour d'appel, qui s'est ainsi arrêtée à la dénomination de projet de transfert fournie par la SA Rank Xerox, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions d'appel

que l'activité d'aménageur n'avait pas été poursuivie par la Ville après le transfert, quand elle constatait expressément que cette dernière avait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre

Pascal Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le transfert de propriété n'entraînant pas nécessairement le transfert du droit d'exploitation, les quotas betteraviers

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes et de fixer la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017, alors « que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat

X... s'était engagé à transporter la pelle mécanique qu'il lui avait vendue, a assigné celui-ci en remboursement du prix de ce transport qu'il a fait exécuter à ses propres frais ; Attendu que M.

activité au sein de la société repreneuse Meca moules 71, en sorte que tous les éléments constitutifs de l'entité économique constituant la Société d'exploitation des établissements G... ont été transférés