validation "tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant au titulaire

Y..., à titre personnel et non de la société Codis matériaux, titulaire du bail commercial, et sur quel fondement le propriétaire aurait pu prétendre faire supporter personnellement à M.

fiscale à obtenir communication de données excédant celles que les opérateurs sont autorisés à stocker et à exploiter – lesquelles ne couvrent notamment pas l'identification des interlocuteurs des titulaires

des articles L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2, alinéa 5, du même code qu'un parent étranger bénéficie de l'octroi de prestations familiales dès lors qu'il justifie être titulaire

n° 15 et n° 17 au cours des débats (procès-verbal des débats, p. 9) ; "alors que l'absence de ces deux jurés titulaires ne constituant pas un incident survenu au cours des débats et sur lequel la cour

X... recevable à agir personnellement en exécution du contrat d'édition, et d'avoir ordonné diverses mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1 / que seul le titulaire d'un contrat est fondé à agir

Boussaroque, président, en remplacement du titulaire empêché" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-di doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier

la loi avoir renoncé à son intention d'aliéner sa parcelle et qu'en conséquence, la saisine du juge de l'expropriation était sans objet, alors, selon le moyen : 1 ) que le mémoire en demande du titulaire

1 / que le règlement de copropriété peut constituer les droits accessoires aux parties communes tel le droit de jouir d'une terrasse et de la clore, en droits privatifs appartenant en propre au titulaire

dans les délais lui était inopposable ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires

de répartir ses heures de délégations avec un membre suppléant, de façon permanente et irrévocable ; qu'en affirmant pourtant que ‘le législateur n'a pas prévu la possibilité pour un membre titulaire

P..., seules circonstances de nature à rendre la société 40 BC titulaire du bail commercial litigieux, de sorte que M.

Q... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir dire qu'il est titulaire d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une

Or, il fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée prévoyant une clause de renouvellement et que la société Laboratoires Juva santé était donc tenue d'obtenir l'autorisation

M... fait valoir qu'il a fourni une attestation certifiant son inscription à l'ordre des architectes, qui justifie qu'il est titulaire du diplôme d'architecte DPLG.

à Mlle X... dans la limite de 6 mois d'allocations, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale impose la titularisation

[E] [U] ; que pour contredire cette chronologie, le Gaec des Landes indique qu'il est titulaire du bail par le biais de M.

résulte de ce texte et de la jurisprudence de la cour de cassation qui ne sont plus contestés devant la cour par l'Agent judiciaire de l'Etat, que les fournisseurs et sous-traitants des entreprises titulaires