mort violente de sa collègue Marie-Christine X... survenue quinze à vingt minutes plus tôt et la peur qu'il éprouvait à la vue des véhicules se dirigeant dans sa direction, il demeure que son action de tir

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce

bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que le tribunal l'a condamné au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour dire inopérant le moyen tiré

Si c'est à tort qu'il déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, soulevée par M.

société s'est prévalue de la nullité du chef de redressement « acomptes, avances, frais non récupérés » en ce qu'il repose sur le recueil par les inspecteurs de l'URSSAF du témoignage d'une personne tierce

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Tierce-opposition à une décision rendue par le Conseil d'Etat - Qualité pour former tierce-opposition.

ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation élevée à l'occasion de l'exécution forcée de ce jugement, connaisse de l'exception soulevée devant lui par la caution et tirée

, se bornant à affirmer, bien qu'il ait seulement déclaré que " connaissant la réputation de Claude X..., j'en ai déduit que c'était lui qui venait de tirer ", que le témoin Didier Y... a vu le prévenu

la somme de 99 500 francs le montant du cautionnement destiné à garantir la réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif qu'il convient de "tenir compte des revenus que l'intéressé tire

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

titre de dommages-intérêts et de frais irrépétibles ainsi qu'une amende civile, alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette un moyen tiré

, et les fruits tirés de l'exploitation de la propriété agricole de [...], se heurte à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 13 juin 2013, en conséquence de rejeter les fins de non-recevoir tirées

d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 7 500 euros ; "aux motifs que Raymond X... reconnaît avoir, de sa main, sur six lettres de change apparemment acceptées par les sociétés tirées

[U] [O] a formé tierce opposition. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

pour conséquence que, à compter de cette date, il ne pourrait plus bénéficier du dispositif conventionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations,

conventionnelle était épuisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a violé l'article 1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble

jusqu'à complet paiement des sommes dues en principal, accessoires et intérêts, elle reconnaissait à celle-ci un droit de rétention absolu sur ces pièces ; que, le jour même, la société Cofica a tiré