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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100657

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

en justice la validité des testaments. 11.

Source officielle

Page 10 sur 5922

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100687

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X..., en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme Y..., légataire universelle ; que le premier a assigné la seconde en partage ; Sur le premier moyen et le second, pris en ses première,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100210

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

MM., [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande avant dire droit tendant à ordonner une expertise graphologique pour établir si le testament du 26 février 2013 a été entièrement écrit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Je n'ai pas les moyens, la possibilité de faire un nouveau testament. Je n'ai pas déposé de nouveau testament chez le notaire à [...]    » ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c0f

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 31 juillet 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du testament de Mme B... reçu par M.

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131a5

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

. ; que, le 14 décembre 1999, la mère de ce dernier, Mme veuve X..., son époux étant décédé en 1980, le faisait assigner afin de voir constater l'existence du testament établi le 4 février 1968 par Georges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100312

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[P], notaire, a établi un acte de partage en considérant que ce testament instituait M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201232

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

du 23 juin 2005 ; Dit que le testament du 29 août 2005 révoque le testament du 23 juin 2005 ; Dit que le legs à des institutions de bienfaisance à Monaco ou ailleurs est caduc ; Dit que l'intégralité

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb9f

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

de ses biens soit affectée à la création de diverses fondations, alors, selon le moyen, que, de première part, en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé les différents testaments qui se sont succédé

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030d1

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

n'a pas motivé sa décision sur cette question d'intérêts; et alors, d'autre part, que le partage provisionnel confère, à chacun des héritiers, le droit de percevoir et de s'approprier les fruits et revenus

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d61cdc6046d47043774

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Contestant ces testaments, Mme [S] a, par acte de commissaire de justice du 24 mars 2022, assigné Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Béthune en annulation de ces testaments.

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CC

civ1

61372471cd580146774158d1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2003), d'avoir déclaré valable le testament

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[B] [K], de la société AJRS, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur ad hoc du mineur [P] [T], aux fins de prendre parti sur le legs prévu au testament du 7 juillet 2022, et ensuite

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civ1

6137248fcd58014677416823

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Philippe X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir dit qu'en application du testament du 10 décembre 1985, rédigé par François X..., il perdait sa part dans la quotité disponible qui sera attribuée pour moitié

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civ1

613721bdcd580146773f6bec

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

les conclusions de M Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pauline Z..., alors âgée de 87 ans, a, par testament

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100060

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), par testament olographe du 21 février 2014, [Z] [I] a institué pour légataires universels par parts égales ses trois neveu et nièces, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100329

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [G] tendant, pour la détermination du solde des droits des parties dans le partage définitif, à voir retenir, au titre de la valeur des biens ayant fait l'objet

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CC

civ1

613724becd58014677418023

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

quatre branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du testament

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100340

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pu parvenir à l'influencer ou à fausser son raisonnement") et, d'autre part, trois témoignages produisait par Mme Y..., attestant que Mme H... était lucide lors de la rédaction de son testament, et qu'en

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civ1

6137208acd580146773eb638

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Bruno E... et Mme Bénédicte F... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, elle n'a pas pris en compte le moyen d'appel des requérants, tiré de ce que les

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