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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

616258fda2370d151415ac59

Appel

20 février 2014

20 février 2014

[P] [Y] de son action en nullité du testament et de la donation. Par acte du 12 juin 2006, M.

Source officielle

Page 10 sur 45

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TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger que la donation entre époux du 9 mars 2006 n’a pas été révoquée par les testaments postérieurs.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fb0

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Par testament olographe du 10 août 2007, déposé au rang des minutes de Maître [P] [B], notaire à [Localité 6], [T] [J] a pris les dispositions suivantes: « Ceci est mon testament, Je révoque tous testaments

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c4183b

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

MARTINI, DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE RELIGION MUSULMANE, QUI S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE DEPUIS 1946 ET Y AVAIT EPOUSE, EN 1955, DAME HELENE DE Y..., Y EST DECEDE, LE 19 DECEMBRE 1960, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c758

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Auguste A... et de ses annexes, du testament d'Auguste A... du 25 avril 1917 et de son codicille du 15 novembre 1917, de l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 portant ouverture de crédits additionnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100204

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

, entre un français et un étranger qu'à la condition que le mariage soit célébré dans les formes usitées dans ce pays, qu'il ait été précédé de la publication des bans stipulée à l'article 63 et que le

Source officielle
CC

civ1

613724d0cd5801467741891d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Odette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont consentis une donation au dernier vivant ; que, le même jour, Gabriel X... établissait un testament olographe ; que Gabriel X... est

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866151f11adae0daca532b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [P] veuve [T] était propriétaire du 1er étage et du 2ème étage dont elle a fait donation de la nue-propriété à sa fille, [J] [T] épouse [L].

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76639

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

; qu'il relève qu'il n'a eu connaissance des testaments en date du 1er juillet 2003 et de celui du 19 mars 1996 que tardivement ; qu'il relève le caractère étrange du nombre de testaments rédigés par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162a31d36ab09eb9a2fd79a

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Dès lors que ce testament lui est opposé, la Société Fonderies du CHERCHE MIDI est recevable à titre d'exception d'en contester la validité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101300

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

que ce dernier demeurant en France, Mme Y... a formé, sur le fondement du règlement n° 44/ 2001, une requête en vue de voir constater la force exécutoire sur le territoire français de cette décision étrangère

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c20b6c6260008b53280

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

conformément à la loi étrangère applicable.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638a13ef607c90ab6555

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

° [Cadastre 15] (pour les parties a et b seulement), - un testament authentique du 16 janvier 2009, établi par Maître [W], confirmant le testament olographe du 2 août 2007 et instituant pour légataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d00b8594705dbfcccb5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En second lieu, dans la mesure où la validité des testaments n'est pas remise en cause par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e702ef8faf13e2e973dd7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[U] [C] de sa demande d'annulation du testament pour insanité d'esprit, troubles mentaux et/ou abus de faiblesse au moment de l'acte, le testament établi le 16 février 2015 à [Localité 7] (93) par [X]

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Josèphe Y

61372128cd580146773f173e

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

. ; qu'il dépendait de la succession divers objets mobiliers dont la défunte avait disposé par testament ; que, se fondant sur ce testament, M.

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740caa7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

.., épouse A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Pierre-René X... est décédé le 14 février 1995, après avoir, par un testament

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440df

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

ONT ASSIGNE DEBLACIAT POUR FAIRE JUGER QUE LE TESTAMENT INSTITUANT VEUVE LEON C... ETAIT NUL, UN DES B... EN PRESENCE DUQUEL CET ACTE AVAIT ET DRESSE, Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1e

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

à aviser le légataire universel de l' existence du testament.

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac78

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Michel X... est décédé le 5 février 1994 en laissant un testament ainsi libellé : "J'institue pour légataire universelle

Source officielle