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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616258fda2370d151415ac59
20 février 2014
[P] [Y] de son action en nullité du testament et de la donation. Par acte du 12 juin 2006, M.
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1ère Chambre
6a0f7526cdc6046d477e5ece
21 mai 2026
Juger que la donation entre époux du 9 mars 2006 n’a pas été révoquée par les testaments postérieurs.
Pôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb0
7 juin 2017
Par testament olographe du 10 août 2007, déposé au rang des minutes de Maître [P] [B], notaire à [Localité 6], [T] [J] a pris les dispositions suivantes: « Ceci est mon testament, Je révoque tous testaments
civ1
607943339ba5988459c4183b
25 juin 1974
MARTINI, DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE RELIGION MUSULMANE, QUI S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE DEPUIS 1946 ET Y AVAIT EPOUSE, EN 1955, DAME HELENE DE Y..., Y EST DECEDE, LE 19 DECEMBRE 1960, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT
cr
61372548cd5801467741c758
24 février 1993
Auguste A... et de ses annexes, du testament d'Auguste A... du 25 avril 1917 et de son codicille du 15 novembre 1917, de l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 portant ouverture de crédits additionnels
ECLI:FR:CCASS:2012:C100204
15 février 2012
, entre un français et un étranger qu'à la condition que le mariage soit célébré dans les formes usitées dans ce pays, qu'il ait été précédé de la publication des bans stipulée à l'article 63 et que le
613724d0cd5801467741891d
25 avril 2006
Odette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont consentis une donation au dernier vivant ; que, le même jour, Gabriel X... établissait un testament olographe ; que Gabriel X... est
Chambre 2-4
6866151f11adae0daca532b5
2 juillet 2025
[K] [P] veuve [T] était propriétaire du 1er étage et du 2ème étage dont elle a fait donation de la nue-propriété à sa fille, [J] [T] épouse [L].
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76639
12 janvier 2018
; qu'il relève qu'il n'a eu connaissance des testaments en date du 1er juillet 2003 et de celui du 19 mars 1996 que tardivement ; qu'il relève le caractère étrange du nombre de testaments rédigés par
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
Dès lors que ce testament lui est opposé, la Société Fonderies du CHERCHE MIDI est recevable à titre d'exception d'en contester la validité.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101300
5 novembre 2014
que ce dernier demeurant en France, Mme Y... a formé, sur le fondement du règlement n° 44/ 2001, une requête en vue de voir constater la force exécutoire sur le territoire français de cette décision étrangère
2ème CH - Section 2
65af6c20b6c6260008b53280
22 janvier 2024
conformément à la loi étrangère applicable.
Chbre des Aff. Familiales
63be638a13ef607c90ab6555
10 janvier 2023
° [Cadastre 15] (pour les parties a et b seulement), - un testament authentique du 16 janvier 2009, établi par Maître [W], confirmant le testament olographe du 2 août 2007 et instituant pour légataire
64a50d00b8594705dbfcccb5
4 juillet 2023
En second lieu, dans la mesure où la validité des testaments n'est pas remise en cause par M.
633e702ef8faf13e2e973dd7
5 octobre 2022
[U] [C] de sa demande d'annulation du testament pour insanité d'esprit, troubles mentaux et/ou abus de faiblesse au moment de l'acte, le testament établi le 16 février 2015 à [Localité 7] (93) par [X]
Donne défautc/Mme Josèphe Y
61372128cd580146773f173e
29 novembre 1989
. ; qu'il dépendait de la succession divers objets mobiliers dont la défunte avait disposé par testament ; que, se fondant sur ce testament, M.
613723aacd5801467740caa7
6 février 2001
.., épouse A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Pierre-René X... est décédé le 14 février 1995, après avoir, par un testament
60794bdb9ba5988459c440df
16 mai 1979
ONT ASSIGNE DEBLACIAT POUR FAIRE JUGER QUE LE TESTAMENT INSTITUANT VEUVE LEON C... ETAIT NUL, UN DES B... EN PRESENCE DUQUEL CET ACTE AVAIT ET DRESSE, Y...
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1e
30 mars 2006
à aviser le légataire universel de l' existence du testament.
61372383cd5801467740ac78
18 avril 2000
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Michel X... est décédé le 5 février 1994 en laissant un testament ainsi libellé : "J'institue pour légataire universelle