Il a vendu le premier, comprenant une maison et un terrain, à M. et Mme [L] et le second, constitué d'un terrain à bâtir, à M. et Mme [X]. 3.

modification du montant du remboursement mensuel ; qu'en retenant que la lettre du 14 mars 1994 ne pouvait constituer un accord de l'UBE pour un versement échelonné, la cour d'appel a dénaturé les termes

aucune motivation, les termes de comparaison cités par les époux Y... concernant les habitations ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner dans le détail tous les termes

faits et écroué le 14 novembre 2003 ; que plusieurs condamnations prononcées par des cours d'assises sont à son casier ; qu'il ne présente aucune garantie de représentation ; que l'information est terminée

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 00-22238 et n° R 01-10483, en raison de leur connexité ; Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs trois branches, rédigés en termes

X... avait fait valoir que les époux Y... savaient que le terrain, qui était à la date de l'avant contrat un terrain agricole, allait passer en zone constructible et le lui avaient caché ; qu'en se

de la commune à revendiquer ce terrain.

à ses acquéreurs une somme de 58 050 francs au titre de la garantie contractuelle du vendeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1638 du Code civil ; 2 / qu'aux termes

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de sa qualité de contremaître et en réajustement de salaires alors, selon le moyen, que, aux termes

Z... un terrain sous condition suspensive ; que, par arrêt du 23 juin 1994, la cour d'appel de Papeete a constaté que la condition suspensive avait été réalisée et que son arrêt vaudrait vente des biens

bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée et que la rupture était un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la novation n'a pas à s'exprimer en termes

dans ses explications, en méconnaissant des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant dans un premier temps que dans l'atelier 04 il restait 454 réservoirs non terminés

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SBI, les conclusions de M.

« assiette foncière » par « terrains à bâtir » quand cette loi vise outre les terrains à bâtir, « les immeubles bâtis achevés ou en état futur d'achèvement, ce qui n'exclue pas les lots-volume, la cour

X... a donné son accord pour que la commune d'Andlau réalise les travaux de viabilité sur son terrain ; que l'autorisation de lotir a été donnée le 5 octobre 1981 et que M.

l'absence ou de l'insuffisance de motivation de l'acte qui la prononce ; qu'en énonçant, pour exclure que l'expropriation ait pu être prononcée en vue de la constitution d'une réserve foncière, que "ce terme

de la société Gillet-Thaon et qu'il ne s'agit pas d'une transaction à laquelle la commune était partie, il n'en demeure pas moins qu'à l'occasion de l'acquisition de ces terrains par la SCI X... a usé

; que ces éléments, conformément aux dispositions de l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation sont de nature à conférer une plus value à notre terrain ; 3°/ que la modification de la date de