raisonnable ; que ne dépassant pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ce temps n'ouvre donc pas droit à contrepartie pour le salarié ; qu'au vu de tous

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

sous forme financière s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que dès lors que la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par le trajet

MOTIVATION - sur la demande d'indemnisation relative au temps de trajet: Attendu que le salarié réclame à ce titre à la fois la rémunération de son temps de trajet entre son domicile et le lieu de sa

Le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet, qui n'est pas du temps de travail effectif, doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

-Condamner la société [6] à verser à Mme [O] une indemnité pour non-compensation des temps de trajet excédant le temps normal de trajet à hauteur de 21 823,20 euros nets ; -Condamner la société [6] à

au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré en heures supplémentaires et ouvre droit à repos compensateurs ; qu'en

X... et l'entreprise dérogeait au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par ailleurs, il n'est pas établi que ces temps de déplacement excèdent le temps normal de trajet.

pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. 10.

de trajet au même taux horaire que le temps de travail effectif s'analyse en un engagement unilatéral de sa part qui a eu pour effet de rémunérer M.

personnelles ; que le temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif ; Attendu cependant que le temps habituel de trajet entre

effectif, que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière

de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou financière.

* * * Selon les dispositions de la convention collective : 'd) Temps de trajet du domicile au lieu d'intervention Le temps normal de trajet effectué par le salarié afin de se rendre de son domicile

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; que cette contrepartie

de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile