-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est défini selon le barème suivant : 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de

Article 5

—

L'indemnité forfaitaire liée à l'octroi du contrat d'études est payée trimestriellement.

Article 6

—

Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés

Article 36

—

Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Article 50

—

Nombre de places Pour le calcul du nombre de places, on donnera aux poids des accompagnateurs et aux dimensions des sièges ou des surfaces affectées à ceux-ci les valeurs forfaitaires fixées à l'article 6 du présent arrêté pour les personnes adultes.

Article 5

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles.

Article L322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

. 322-44 ; d) Les autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées au sens de l'article L. 322-45 ; 2° Elle est en activité ou à l'arrêt au sens de l'article L. 322-46 ; 3° Elle est située sur le territoire de taxation

Article L2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Code général des collectivités territoriales

déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de suspension de l'accise ; 3° La détention ou le stockage du produit en dehors d'un régime de suspension de l'accise alors que l'accise n'a été acquittée ni sur le territoire de taxation

Article 9-2

—

Une indemnité forfaitaire est allouée en fonction des responsabilités exercées :

Article 49

—

Les frais de restauration et d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.

Article 3

—

L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 8.600 F.

Article A36-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Code de procédure pénale

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

Article 495-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Article 2

—

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte deux cotisations : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de 8 points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité

Article 1

—

cadres administratifs des communes membres d'une communauté urbaine chargés, en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, de préparer la mise en place des services de la communauté peuvent à ce titre percevoir une indemnité forfaitaire

Article 7

—

Le montant de chaque versement forfaitaire est déterminé compte tenu de l'évolution prévisionnelle des éléments de liquidation des cotisations à la charge de l'Etat.

Article R444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation.

Article 529-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 07

Code de procédure pénale

Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment

Article 2

—

L'indemnité a un caractère forfaitaire et mensuel pour le président et les membres du comité.

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