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Article A36-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 novembre 2018

Texte de l'article

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

Décisions citant cet article

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article A36-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6137256ccd5801467741d9d6

18 juillet 1995

comm

613724cdcd580146774187c2

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02351

31 octobre 2018

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00318

18 mai 2022

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300466_20230301

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988