Article A36-18 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A36-18
Article A36-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2018
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Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :
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